Conditions Générales de Vente de la In&box In&motion

Conditions Générales de Vente de la In&box In&motion

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA IN&BOX IN&MOTION

Version à jour au 6 Janvier 2021

CHAPITRE I : PREAMBULE

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de l’activité de vente en ligne des produits et dispositifs commercialisés par la Société IN&MOTION via le site internet https://www.inemotion.com/fr/

En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Avant tout développement, il est précisé que l’expression « Le vendeur » désigne la société IN&MOTION, société par actions simplifiée au capital de 36 291 euros, dont le siège social est situé au 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, dont le numéro SIRET est le 80538832900015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329.

L’expression « l’acheteur » désigne toute personne physique majeure et capable, passant commande via le site internet https://www.inemotion.com/fr/ et agissant en dehors de toute activité professionnelle, que cette activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’expression « les parties » désigne à la fois le Vendeur et l’Acheteur.

L’expression « site internet » désigne le site internet exploité par IN&MOTION et accessible à l’adresse https://www.inemotion.com/fr/

L’expression « produit(s) » désigne l’ensemble des biens et services proposés à la vente sur le site internet du vendeur.

L’expression « In&box » désigne l’appareil de détection qui s’intègre au système d’airbag et contenant l’ensemble des capteurs permettant de détecter une chute et de commander le gonflage de l’airbag.

L’expression « activation de la In&box par acquisition » désigne l’opération par laquelle le Client acquiert la propriété de la In&box qu’il a reçue lors de l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag IN&MOTION.

L’expression « acquisition directe de la In&box » désigne l’opération par laquelle le Client acquiert la propriété de la In&box qu’il a directement commandée auprès du vendeur via le site internet de ce dernier (dans le cas où le Client aurait acheté un produit airbag d’occasion sans In&box intégré).

L’expression « Application In&motion My In&box » désigne l’application mobile mise à disposition de l’acheteur et téléchargeable via son téléphone mobile et téléchargeable via App Store ou Google Play sur son téléphone mobile. Cette application permet à l’acheteur d’activer son In&box et de l’appairer à son compte utilisateur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet https://www.inemotion.com/fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables sans limite de durée.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://www.inemotion.com/fr/
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et en Europe (hors Royaume Uni) et livrés exclusivement sur ce territoire
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Il est précisé que des présentes conditions générales de vente sont adaptées aux différentes typologies des produits commercialisés par le vendeur.

Ainsi certains articles des présentes conditions générales de vente concernent de manière générale tous les produits proposés à la commercialisation par le Vendeur alors que certaines dispositions ne concernent qu’un produit en particulier.

SOMMAIRE

CHAPITRE I : PREAMBULE

Article 1 – Intégralité

Article 2 – Contenu

CHAPITRE II : CONDITIONS D’ACQUISITION DIRECTE ET D’ACTIVATION PAR ACQUISITION DE LA IN&BOX

Article 3 – Introduction

Article 4 – Dispositions communes aux opérations « d’acquisition directe » et d’ « activation par acquisition de la In&box »

Article 5 – Activation de la In&box par acquisition

Article 6 – Acquisition directe de la In&box directement auprès de la Société IN&MOTION

Article 7  – Conditions d’utilisation de la In&box

Article 8 – Engagements du Vendeur

Article 9 – Absence d’activation par acquisition de la In&box dans un délai de six mois suivant l’achat d’un produit airbag

CHAPITRE III : CONDITIONS DE VENTE LIEES AUX OPTIONS

Article 10 – Description des options

Article 11 – Souscription aux options

Article 12 – Coût des options

Article 13 – Règlement et facturation des options

Article 14 – Droit de rétractation

Article 15 – Renouvellement des options sélectionnées

Article 16 – Résiliation des options

CHAPITRE IV : CONDITIONS DE VENTE LIEES AUX AUTRES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LE VENDEUR.. 10

Article 17 – Description

Article 18 – Prix

Article 19 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Article 20 – Modalités de livraison

Article 21 – Erreurs de livraison

Article 22 – Transfert des risques

Article 23 – Informations précontractuelles

Article 24 – La commande

Article 25 – Signature électronique

Article 26 – Confirmation de commande

Article 27 – Preuve de la transaction

Article 28 – Mode de paiement

Article 29 – Garantie des produits

Article 30 – Droit de rétractation

Article 31 – Force majeure et imprévision

Article 32 – Propriété intellectuelle

Article 33 – Informatiques et Libertés

Article 34 – Non-validation partielle

Article 35 – Non-renonciation

Article 36 – Titre

Article 37 – Langue du contrat

Article 38 – Médiation

Article 39 – Assistance – réclamations – coordonnées

Article 40 – Loi applicable

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

CHAPITRE II : CONDITIONS D’ACQUISITION DIRECTE ET D’ACTIVATION PAR ACQUISITION DE LA IN&BOX

Article 3 – Introduction

In&motion développe et commercialise la In&box qui s’intègre dans les produits airbags compatibles.
Cet appareil peut être acheté directement auprès de la société IN&MOTION (opération dite « acquisition directe de la In&box » en cas d’achat d’un produit airbag d’occasion) ou obtenue lors de l’achat d’un produit compatible intégrant le système airbag développé par IN&MOTION.
Il est expressément précisé que dès lors qu’elle aura été obtenue lors de l’achat d’un produit compatible auprès d’une autre enseigne que IN&MOTION, la In&box reste la propriété du vendeur jusqu’à l’opération dite « d’activation par acquisition »
Il est également précisé que pour fonctionner conformément à son usage, la In&box devra nécessairement au préalable avoir été acquise ou activée par acquisition par l’Acheteur.
En effet, la In&box, lorsqu’elle est obtenue avec l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag IN&MOTION, est active 48h à partir de sa première utilisation (In&box allumée et connectée au système en usage réel), mais passé ces 48 heures, la In&box sera désactivée et ne sera plus fonctionnelle avant son activation par acquisition).
La In&box est valable uniquement avec l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag In&motion.
Pour les aspects techniques de la In&box, l’Acheteur doit se reporter à son manuel d’utilisation fourni lors de l’achat de la In&box ou d’un produit compatible intégrant le système airbag développé par IN&MOTION.
Il est précisé que ce manuel est disponible sur le Site Internet de la Société, et qu’il contient l’ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques, de la In&box.

Article 4 – Dispositions communes aux opérations « d’acquisition directe » et d’ « activation par acquisition de la In&box »

a. Création d’un compte utilisateur préalable à la commande

Pour effectuer une des deux opérations mentionnées en titre, le Client doit accéder au site internet du Vendeur et accepter la politique de confidentialité des données disponible sur le site.

Il doit ensuite créer un Compte Utilisateur, et pour cela il doit :
– Sélectionner l’onglet « Enregistrez-vous » sur le site In&motion ou se rendre sur la page « Adhésion »,
– Sélectionner la formule « Activation par acquisition de la In&box » ou « Acquisition directe de la In&box ».
– Renseigner :
o son nom et prénom,
o adresse e-mail,
o mot de passe,
o numéro de téléphone,
o adresse postale de résidence principale,
o pays,
Une fois le Compte Utilisateur crée, le client pourra poursuivre sa Commande sur le Site Internet en suivant le procédé décrit à l’article 24 des présentes conditions.

Il est précisé que ce compte utilisateur lui permettra de retrouver les informations nécessaires à la gestion de son compte utilisateur (facturation, informations personnelles, modification du mot de passe…) ainsi que d’ajouter de nouvelles options.

b. Prix

Le coût des opérations d’acquisition directe et d’activation par acquisition sont disponibles sur le site internet du Vendeur.
Les prix sont indiqués en euros et figurent sur la fiche descriptive associée à chaque opération.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des options proposées sur le site internet du Vendeur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sans délai sur le prix de vente des produits.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Il est précisé que la In&box demeure la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix correspondant à son acquisition directe ou son activation par acquisition par le Client.

Article 5 – Activation de la In&box par acquisition

Le Client a la possibilité d’activer par acquisition une In&box obtenue lors de l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag IN&MOTION.

Cette activation se fait en passant commande via le site internet du vendeur selon le procédé décrit à l’article 24 des présentes conditions.
Dès validation de sa commande, le Client devra :

– Télécharger l’application mobile IN&MOTION « My In&box » en suivant les indications du manuel d’utilisation
– Se connecter à l’application mobile grâce aux identifiants renseignés sur le compte utilisateur créé préalablement à la commande
– Appairer la In&box à son compte utilisateur en suivant les instructions détaillées de l’application mobile IN&MOTION « My In&box » et du manuel utilisateur.

Le Client activant une In&box par acquisition bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation et décrit à l’article 30 des présentes conditions générales.
Conformément à l’article L221-19 du code de la consommation concernant les activités de prestation de service, le point de départ de ce délai partira au jour de de la conclusion du contrat.

Il est expressément stipulé que le Vendeur se réserve le droit de refuser de procéder à l’activation par acquisition de la In&box dès lors qu’il apparaîtra que cette dernière a été déclarée comme volée ou perdue par un autre utilisateur.
Dans ce cas de figure, l’Acheteur recevra un courriel de la part du vendeur lui indiquant le refus d’activation par acquisition de la In&box ainsi que l’information selon laquelle la In&box qu’il se sera procurer a fait l’objet d’une déclaration de perte ou d’une plainte pénale pour vol.

Article 6 – Acquisition directe de la In&box directement auprès de la Société IN&MOTION

Le Client a la possibilité d’acquérir directement une In&box auprès de la Société IN&MOTION en passant commande via le site internet du vendeur selon le procédé décrit à l’article 24 des présentes conditions.
La livraison de la In&box répond aux exigences des articles 20, 21 et 22 des présentes conditions.
Dès réception de la In&box, le Client devra :
– Télécharger l’application mobile IN&MOTION « My In&box » en suivant les indications du manuel d’utilisation
– Se connecter à l’application mobile grâce aux identifiants renseignés sur le compte utilisateur créé préalablement à la commande
– Appairer l’In&box à son compte utilisateur en suivant les instructions détaillées de l’application mobile IN&MOTION « My In&box » et du manuel utilisateur.
Le Client acquérant directement une In&box bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation et décrit à l’article 30 des présentes conditions générales.
Conformément à l’article L221-19 du code de la consommation concernant les activités de prestation de service, le point de départ de ce délai partira au jour de de la réception de la In&box par le Client.

Article 7 – Conditions d’utilisation de la In&box

L’Acheteur s’engage à fournir à In&motion des informations (informations personnelles, informations d’utilisateur, coordonnées bancaires) exactes et complètes et à informer In&motion dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.
L’Acheteur est invité à consulter régulièrement son Compte Utilisateur ou ses e-mails afin de prendre connaissance de tout nouveau message concernant son Compte Utilisateur.
L’Acheteur s’engage à se conformer à toutes les instructions relatives à l’utilisation de la In&box et à se référer à sa documentation nécessaire. Le manuel utilisateur est fourni avec la In&box. Pour toute autre information l’Acheteur peut se rendre sur le Site Internet ou contacter le service clientèle dont les cordonnées figurent à l’article 39 des présentes conditions.
L’Acheteur est seul responsable du téléchargement des mises à jour opérées par In&motion afin d’améliorer la technologie et le système de détection, dont il sera informé par e-mail, par message dans son espace utilisateur ou par message sur l’Application In&motion.
In&motion ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une diminution des performances de la In&box si l’Acheteur n’a pas au préalable téléchargé la dernière mise à jour.
L’Acheteur s’engage à connecter son In&box au minimum une fois par an, par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur In&box fourni. En cas de non-connexion aux serveurs In&motion une fois par an, la In&box sera automatiquement bloquée et ne sera plus fonctionnelle jusqu’à la prochaine connexion.

Article 8 – Engagements du Vendeur

La Société s’engage à assurer le bon fonctionnement de la In&box et du service fourni et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service. Pour en savoir plus, se référer au manuel utilisateur In&motion fourni avec la In&box.
Notamment, la Société s’engage à travers son Service Clientèle, à répondre à l’ensemble des demandes de ses Clients dans les meilleurs délais.

Article 9 – Absence d’activation par acquisition de la In&box dans un délai de six mois suivant l’achat d’un produit airbag

Il est rappelé que la In&box demeure la propriété de la Société IN&MOTION jusqu’à activation par acquisition de la In&box par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas l’opération d’activation par acquisition auprès de la Société IN&MOTION dans un délai de six mois à compter de l’achat du produit airbag compatible intégrant le système IN&MOTION, cette dernière sera en droit de demander restitution de la In&box

CHAPITRE III : CONDITIONS DE VENTE LIEES AUX OPTIONS

Article 10 – Description des options

Des options supplémentaires peuvent être souscrites par le Client au moment de l’acquisition de la In&box ou postérieurement via le site internet du vendeur.
En l’absence de souscription à ces options par le Client, la In&box ne pourra être utilisée qu’en mode route, qui est conçu pour être utilisé exclusivement sur route ouverte à la circulation, hors circuit ou voie sur lesquelles ne s’appliquent pas le code de la route.
Les options consistent en des fonctionnalités supplémentaires permettant d’adapter le produit à l’usage que souhaite en faire l’Acheteur.

Article 11 – Souscription aux options

Le Client décide seul de souscrire ou non à des options supplémentaires.
La souscription aux options se réalise dans les conditions classiques prévues pour passer commande sur le site internet du vendeur et décrites à l’article 24 des présentes conditions.
Il est cependant précisé qu’avant toute souscription à une option, l’Acheteur devra créer un Compte Utilisateur, et pour cela il doit :

– Sélectionner l’onglet « Enregistrez-vous » sur le site In&motion ou se rendre sur la page « Adhésion »,
– Sélectionner l’onglet « Activation par acquisition de la In&box » ou « Acquisition directe de la In&box ».
– Renseigner :
o son nom et prénom,
o adresse e-mail,
o mot de passe
o numéro de téléphone,
o adresse postale de résidence principale,
o pays,

Une fois le Compte Utilisateur crée, le client pourra poursuivre sa Commande sur le Site Internet en suivant le procédé décrit à l’article 24 des présentes conditions.
Il est précisé que ce compte utilisateur lui permettra de retrouver les informations nécessaires à la gestion de son compte utilisateur (facturation, informations personnelles, modification du mot de passe…) ainsi que d’ajouter de nouvelles options.
Le Client sera alors amené à choisir la durée d’adhésion à l’option sélectionnée parmi les offres existantes sur le site.
L’option devra être activée selon les consignes exposées dans le manuel utilisateur fourni avec la In&box.
Le Client s’engage à connecter son In&box au minimum une fois par an ou une fois par mois en cas de souscription mensuelle, par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur In&box fourni. En cas de non-connexion aux serveurs In&motion une fois par an ou une fois par mois, l’option souscrite ne sera alors plus disponible.

Article 12 – Coût des options

Le tarif des options est disponible sur le site internet du Vendeur.
Les prix sont indiqués en euros et figurent sur la fiche descriptive associée à chaque option.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des options proposées sur le site internet du Vendeur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sans délai sur le prix de vente des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 13 – Règlement et facturation des options

Le Client règlera le coût des options supplémentaires auxquelles il souhaite souscrire par carte bancaire après validation de sa commande.
Ce règlement correspondra au coût total pour la souscription de l’option pendant toute la durée choisie au moment de la validation de la commande par le Client.
Ce règlement donnera lieu à l’envoi d’une facture disponible sur le compte utilisateur de l’Acheteur.
L’acheteur conservera la charge de télécharger les factures correspondant à ses commandes et de les conserver en les imprimant au besoin.

Article 14 – Droit de rétractation

Le Client souscrivant à une option bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation et décrit à l’article 30 des présentes conditions générales.
Conformément à l’article L221-19 du code de la consommation concernant les activités de prestation de service, le point de départ de ce délai partira au jour de de la conclusion du contrat.

Article 15 – Renouvellement des options sélectionnées

La souscription à une option est prévue pour une durée déterminée choisie par l’acheteur au moment de la passation de sa commande.
Le renouvellement tacite de la souscription à cette option s’opère de manière automatique à chaque fin de période de souscription de l’option pour la même durée que celle initialement sélectionnée par l’acheteur.
Un prélèvement automatique sera effectué à la date d’anniversaire de l’Option souscrite en fonction de la durée d’engagement choisie par le Client à partir des données bancaires du Client enregistrées au moment du premier achat.

Le Client s’engage à mettre à jour son numéro de carte bancaire avant la date d’anniversaire de son Adhésion via son Compte Utilisateur.
Tout retard ou défaut de paiement entrainera l’application d’une indemnité de retard égale au plus à 10% de la totalité des sommes dues TTC à compter du 1er jour du retard suivant la date limite de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des Options pour toute nouvelle période contractuelle.
Il informera alors le Client de l’augmentation du tarif au moins deux mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

Le Client disposera de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau tarif un mois avant la date anniversaire de la souscription de l’option.
S’il l’accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle.
S’il refuse la modification de tarif, le Client s’engage à mettre fin à la souscription à l’option dans les formes prévues par l’article 16 dans le délai d’un mois suivant la réception de l’information du nouveau tarif.
A défaut, il sera considéré comme ayant accepté la modification de tarif et cette dernière lui sera totalement applicable lors de la reconduction tacite suivante de la souscription de l’option.

Article 16 – Résiliation des options

Résiliation à l’initiative du Client

Le Client pourra mettre fin à la souscription à l’option choisie à tout moment après avoir notifié sa décision au Vendeur dans les conditions suivantes :
– par le formulaire de contact disponible sur le site internet en précisant son nom, son prénom, son adresse e-mail et en précisant le sujet « Résiliation »
Il est précisé que toute période entamée est due. La résiliation interviendra à la date anniversaire de la souscription initiale de l’option.

Résiliation à l’initiative du Vendeur

Le vendeur se réserve le droit de résilier l’Adhésion à une option en cas de défaut de paiement ou de manquement du Client à ses obligations aux termes des présentes conditions.
La résiliation sera précédée d’une information au Client envoyée par courriel et par lettre recommandée à l’adresse que le Client aura fourni au vendeur et qu’il s’engage à mettre à jour régulièrement sur son compte utilisateur.
Cette mise en demeure précisera dans un encadré apparent la date à laquelle la résiliation sera effective et l’option définitivement désactivée et, le cas échéant, le délai préalable pendant lequel le Client pourra régulariser sa situation pour éviter la résiliation.

Il est également précisé que le Vendeur se réserve le droit de résilier la souscription à l’option à tout moment dans le respect des dispositions de l’article L215-1 du code de la consommation.
Dans ce cas de figure, le vendeur informera le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionnera, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Il est également précisé que le vendeur pourra également résilier l’adhésion à une option notamment en cas de force majeure, ou de décision administrative ou judiciaire lui commandant de cesser la commercialisation de cette option.

CHAPITRE IV : CONDITIONS DE VENTE LIEES AUX AUTRES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LE VENDEUR

Article 17 – Description

Le présent chapitre a vocation à régir les ventes des produits non concernés par les chapitres II et III.

Les produits régis par le présent chapitre sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 18 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les produits commercialisés par lN&MOTION restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 19 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les commandes passées sur le site seront traitées et expédiées dans les délais indiqués à l’acheteur au moment de la validation de sa commande sous réserve de validation du paiement et d’éventuels contrôles dans le cadre de la lutte de la fraude aux moyens de paiement décrits plus bas.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
A défaut d’indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Vendeur n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Il est précisé que, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Indisponibilité :

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par courriel.
Si la commande comporte plusieurs produits et que seule une partie de cette commande est indisponible, le Vendeur procèdera à l’annulation de la partie indisponible de la commande.
Le règlement de la commande sera alors débité du compte bancaire de l’acheteur et les sommes versées par l’Acheteur et correspondant à la partie annulée de la commande lui seront alors restituées dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées.

Article 20 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, les boites postales, les postes restantes.
Il est également précisé que la livraison s’effectue exclusivement en Europe hors Royaume Uni.

Elles se feront par le mode de livraison et aux tarifs indiqués sur la page récapitulative avant validation de la commande par le Client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande, ce dernier devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)

Article 21 – Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
– numéro de téléphone : +33 (0)4.57.41.14.30 ;
– adresse de courrier électronique : customer@inemotion.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : In&motion, 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – FRANCE
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 22 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’Acheteur seulement au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur à la remise du bien au transporteur.
Le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’acheteur.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES PRODUITS FAISANT OBJET D’UNE COMMERCIALISATION SUR LE SITE DU VENDEUR

Article 23 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations ;
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 24 – La commande

L’acheteur est invité à passer sa commande via le site internet, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Il est rappelé que, comme décrit dans les présentes conditions générales de vente, certaines opérations nécessitent l’ouverture d’un compte Utilisateur préalable à toute commande.
Pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur un premier bouton permettant de valider sa Commande (premier clic).

Le Client doit ensuite vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent sur la page récapitulative, les quantités, prix, éventuels frais et modalités applicables.
Le Client doit également choisir son moyen de paiement et entrer ses informations de paiement conformément à l’article 28 des présentes conditions.

Pour confirmer sa Commande le Client doit valider de nouveau en :
– Cochant une case certifiant son acceptation des présentes Conditions ;
– Cliquant de nouveau (double clic) sur un bouton de validation de la Commande

La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, fermeture du site internet du vendeur, etc… le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le vendeur aux coordonnées figurant à l’article 39 des présentes conditions.

Article 25 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur aux coordonnées figurant à l’article 39 des présentes conditions.

Article 26 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur, par courriel à l’adresse email indiquée lors de la commande, une confirmation de commande confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 27 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 28 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur.

Cette liste est reprise dans les présentes conditions générales de vente :
– Cartes bancaires, Visa, Mastercard.
Il est précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, après validation de la commande par le Vendeur
Le débit de la somme due par l’Acheteur n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par le Vendeur.

Un courriel de confirmation de paiement sera envoyé à l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la création de son compte Client.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Pour lutter contre la fraude à la carte bancaire, le Vendeur a mis en place un système sécurisé de paiement à distance.

Lors du paiement en ligne, l’acheteur peut être invité à confirmer son achat au moyen d’un SMS qui lui sera communiqué par sa banque.

Article 29 – Garantie des produits

a. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Le Vendeur (la société IN&MOTION, société par actions simplifiée au capital de 36 291 euros, dont le siège social est situé au 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, dont le numéro SIRET est le 80538832900015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329) est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

b. Mise en œuvre d’une garantie

Pour bénéficier d’une garantie pour un produit acheté auprès de la Société, le Client doit contacter la Société aux coordonnées électronique figurant dans l’article 39 des présentes conditions.
Afin d’optimiser le traitement de ses demandes, il est demandé au Client d’indiquer dans l’ensemble de ses correspondances :
• Ses noms et prénoms
• Le numéro de commande sur laquelle porte la réclamation
• Les références permettant d’identifier le produit en cause
La garantie légale ne pourra être invoquée en cas de choc, chute, endommagement ou modification ou réparation non effectuée par le Vendeur du produit ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme de ce dernier
Il est précisé que seul l’Acheteur pourra invoquer les garanties décrites dans les présentes conditions générales de vente.

Article 30 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour les produits livrés et à compter de la date de conclusion du contrat pour les produits consistant en des prestations de services, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat transmise en version numérique par courriel ainsi qu’en version papier avec la commande.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :
• en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet
• ou par courrier grâce au formulaire de rétractation disponible sur le site internet ou dans les présentes Conditions.

Dans le cas où le droit de rétractation serait réalisé par voie électronique, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’Acheteur à l’adresse électronique communiquée par ce dernier.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 31 – Force majeure et imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 32 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 33 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet est détaillé dans l’onglet « Politique de confidentialité » accessible depuis le site internet du Vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : In&motion, 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – FRANCE.

Article 34 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 35 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 36 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 37 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 38 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Article 39 – Assistance – réclamations – coordonnées

Pour toute question relative au Site, aux produits proposés par le Vendeur, au contenu et au suivi de la commande ou pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur par l’un des moyens suivants :

• En ligne : par le formulaire de contact disponible sur le site internet
• Par voie électronique : customer@inemotion.com
• Par téléphone : +33 (0)4.57.41.14.30

Le Vendeur s’engage à répondre au Client dans un délai raisonnable.

Article 40 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacle à l’application d’une disposition plus favorable au client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le client a sa résidence habituelle.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

A l’attention de la Société IN&MOTION, dont le siège social est situé au 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – FRANCE.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, son numéro SIRET est le 80538832900015 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329
Les coordonnées téléphoniques de la société sont : +33 (0)4.57.41.14.30

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et le renvoyer à l’adresse e-mail : customer@inemotion.com ou par courrier à l’adresse : In&motion, 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – FRANCE.

Je vous notifie, par la présente, faire l’usage de mon droit de rétractation du contrat portant sur :

 

Nom du produit / adhésionRéférenceQuantité

Commandé le : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse e-mail du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Si vous le souhaitez et en vue d’une amélioration continue de nos services, vous pouvez nous indiquer la raison de la rétractation :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Une fois la rétractation notifiée, veuillez renvoyer votre In&box dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
In&motion, 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – FRANCE.

Votre demande de rétractation sera prise en compte à la réception de votre In&box et une fois le contrôle d’absence de toute détérioration effectué.

Signature du consommateur
(en cas d’envoi postal) :

Date : …………………

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