Conditions Générales de Vente de la In&box In&motion

Conditions Générales de Vente de la In&box In&motion

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA IN&BOX IN&MOTION

Version à jour au 21 juin 2018

Les présentes Conditions Générales de vente de la société In&motion (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 36 291 Euros, dont le siège social est situé au 178 route de Cran Gevrier, Parc Altaïs, 74650 Chavanod, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, sont applicables pour tout achat de la In&box In&motion (définie ci-après).

Numéro de TVA intracommunautaire de la Société : FR50805388329

Seules les présentes Conditions Générales, régissent la relation contractuelle des Parties, à l’exclusion de tout autre document.

Toute Commande passée par le Client sur le Site Internet suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

DEfinitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.

 

  • « Acheteur» ou « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant acheté la In&box,
  • « Acquisition » : désigne le moyen par lequel la In&box est vendue par In&motion auprès de l’Acheteur. L’acquisition de la In&box peut être souscrite grâce à l’offre d’achat détaillée sur notre site internet,
  • « Adhésion »: désigne toute souscription à une Option supplémentaire souscrite par l’Acheteur
  • « Applications In&motion » désigne l’application mobile mise à disposition de l’Acheteur, et téléchargeable par l’Acheteur via son téléphone mobile directement sur les plateformes en ligne de téléchargement mobile,
  • « Commande» désigne une commande conclue par le Client sur le Site Internet et dont l’objet porte sur la délivrance de la In&box par la Société,
  • « Compte Utilisateur» désigne, sur le Site Internet de la Société, l’espace sur lequel le Client peut, une fois identifié au moyen de ses identifiants, renseigner les informations relatives à son identité (nom, prénom, e-mail, adresse) et obtenir des informations sur la In&box, les Options, les Offres.
  • « Conditions Générales» ou « Conditions » désignent le présent document contractuel ainsi que ses annexes éventuelles,
  • « In&box» désigne l’appareil de détection du système airbag contenant les capteurs et permettant de détecter et commander le gonflage de l’airbag en cas de chute,
  • « Offre d’achat» désigne le fait, pour l’Acheteur, de devenir propriétaire de la In&box après paiement complet du prix,
  • « Option» désigne toute Option supplémentaire souscrite par l’Acheteur,
  • « Site  Internet » désigne le site internet exploité par In&motion et accessible à l’adresse inemotion.com,
  • « Société» désigne la société In&motion,
  • « Parties» désignent ensemble la Société et l’Acheteur,
  • « Produit» désigne la In&box vendue par In&motion et ses Options.

1. Introduction

In&motion développe et commercialise la In&box qui s’intègre dans les produits airbags compatibles. La In&box est l’appareil de détection permettant de détecter une chute afin de commander le gonflage de l’airbag. La In&box est valable uniquement avec l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag In&motion.

Pour les aspects techniques de la In&box, l’Acheteur doit se reporter à son manuel d’utilisation fourni lors de l’achat de la In&box, et disponible sur le Site Internet de la Société, et qui contient l’ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques, de la In&box.

2. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables à la vente de la In&box par la Société dont les Commandes sont effectuées sur le Site Internet.

Les présentes Conditions s’appliquent uniquement aux commandes passées par voie électronique sur le Site Internet, auprès de la Société, par toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Ces Conditions Générales ne sont donc pas applicables aux professionnels.

3. Description des services

La In&box peut être obtenue directement lors de l’achat d’un produit compatible intégrant le système airbag In&motion ou par demande directe auprès de In&motion, adressée par un des moyens de communications indiqués dans la rubrique « contact » du Site Internet.

L’Acquisition de la In&box emporte :

  • la propriété de la In&box ;
  • le mode de détection route inclus dans la In&box ;
  • l’Application mobile de contrôle In&motion ;
  • une optimisation régulière du système grâce à des mises à jour installées par l’Acheteur par téléchargement.

Les services sont fournis par voie électronique sur la In&box ou au travers de l’Application In&motion.

Certaines Options et services complémentaires peuvent être proposés, les renseignements seront disponibles sur le Site et via votre Compte Utilisateur.

Le mode de détection inclus dans la In&box est le mode route. En cas d’usage sur piste, l’Acheteur devra souscrire à l’Option « piste » qui est disponible sur le site internet In&motion. Les conditions d’utilisation des différentes Options sont disponibles à l’Article 13 de ces Conditions.

 

  1. 4. RESERVES DE PROPRIétés

La In&box demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

5. Informations relatives au prix

Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en Euro et inclus toutes les taxes applicables (TVA française et toute autre taxe éventuellement applicable).

 

  1. 6. Modalités de la Commande

  2. 6.1 Souscription à l’Offre

Pour souscrire à l’Offre d’Achat et activer la In&box, tout Acheteur devra au préalable accepter sans réserve les présentes Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité des données disponible sur le Site et sur l’Application In&motion au jour de la Commande.

Pour toute ouverture de compte et achat de la In&box, les frais d’envoi de la In&box sont offerts.

Pour passer une Commande, le Client doit d’abord être connecté sur son Compte Utilisateur, et pour cela il doit :

  • Créer un Compte Utilisateur sur le site In&motion en définissant un mot de passe et un identifiant,
  • Sélectionner l’Offre d’Achat,
  • Renseigner son nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale de résidence principale, pays, numéro de série du produit compatible acheté, numéro de In&box

 

Pour poursuivre sa Commande sur le Site Internet le Client doit accéder à son panier d’achat.

Pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur un premier bouton permettant de valider sa Commande (premier clic).

Le Client doit ensuite vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent dans son panier d’achat, les quantités, prix, éventuels frais et modalités applicables.

Le Client doit également choisir son moyen de paiement et entrer ses informations de paiement (voir article 6.3 des présentes Conditions).

Pour confirmer sa Commande le Client doit valider de nouveau en :

    • Cochant une case certifiant son acceptation des présentes Conditions ;
    • Cliquant de nouveau (double clic) sur un bouton de validation de la Commande lui rappelant que sa Commande entraîne une obligation de paiement.
6.2 Traitement de la Commande

Une fois la Commande validée par le Client, le Client recevra un courriel de confirmation de sa Commande permettant d’accuser réception de la Commande passée.

La Société se réserve néanmoins le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment :

  • lorsque le paiement du prix total de la Commande n’a pas été effectué par le client ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement,
  • lorsque l’article commandé n’est pas ou plus disponible,
  • lorsque pour un motif extrinsèque, la Société se trouve dans l’impossibilité d’accéder à ses locaux.
6.3 Paiement de la Commande

Le Client s’engage à payer le prix de toute Commande passée auprès de la Société.

L’Acheteur paiera le prix de la In&box par carte bancaire ou à l’aide de tout moyen de paiement proposé par le Site Internet.

Tout défaut de paiement autorisera la Société à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à la résolution du contrat conclu entre les Parties selon les modalités prévues à l’article « Résolution ».

 

  1. 7. Transfert des risques

 

Le risque de perte ou d’endommagement de la In&box est transféré au Client à réception du Produit par le Client.

Le Client s’engage à réceptionner la In&box qui lui aura été délivrée. Si la In&box est abîmée à l’occasion de la livraison, le Client devra dans la mesure du possible, émettre immédiatement des réclamations auprès du service clientèle de la Société et contacter sans délai la Société selon les modalités prévues à l’article « Services Clientèles ».

 

  1. 8. Activation de la In&box

 

Il est nécessaire d’avoir reçu la In&box afin de l’activer.

A la finalisation de la Commande, l’Acheteur devra :

  • Télécharger l’application mobile In&motion “My In&box”
  • Appairer son In&box à son compte utilisateur en suivant les instructions détaillées de l’Application mobile : se référer au manuel utilisateur fourni avec la In&box.

La In&box restera active 48h à partir de la première utilisation (In&box allumée et connectée au système en usage réel). Passées ces 48h, la In&box sera désactivée et ne sera plus fonctionnelle. L’Acheteur devra alors activer son compte et souscrire à l’Offre d’Achat sur le site In&motion afin d’activer son In&box.

In&motion met également à disposition de l’Acheteur un Compte Utilisateur sur le Site Internet lui permettant de connaître et de suivre l’état de son compte.

 

  1. 9. Délai de rétractation

 

Le droit de rétractation bénéficie uniquement aux personnes physiques considérées comme étant des consommateurs au sens du Code de la consommation et ayant conclu par voie électronique une Commande portant sur une In&box.

Le Code de la consommation permet à chaque consommateur ayant cette qualité d’exercer son droit de rétractation sans aucun motif dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la In&box par le consommateur ou un tiers désigné par lui (exemple : point relai ou point de collecte).

Si l’expiration de ce délai se produit hors jour ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.

Pour exercer son droit de rétractation le Client devra informer la Société dans le délai de quatorze jours mentionnés ci-avant, de son souhait d’exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire disponible sur le Site Internet.

Le Client devra notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : customer@inemotion.com ou par courrier à : In&motion, Parc Altais, 178 route de Cran Gevrier, 74650 Chavanod.

 

Le Client devra alors renvoyer la In&box, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires (hors objets publicitaires tels que autocollants ou tour de cou) à l’adresse suivante : In&motion, Parc Altais, 178 route de Cran Gevrier, 74650 Chavanod.

 

La Société attire l’attention du Client sur le fait que le Client supporte entièrement les frais de renvoi de la In&box.

Le transport de la In&box ainsi retournée est de la responsabilité du Client. Tout dommage subi par la In&box à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation de la In&box résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la In&box.

La Société remboursera le Client de la totalité du prix correspondant à l’achat de la In&box. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord des Parties pour utiliser un autre moyen de paiement.

La Société remboursera le Client après réception de la In&box retournée et une fois le contrôle de l’absence de toute détérioration effectué.

 

  1. 10. Conditions d’utilisation de la In&box

L’Acheteur s’engage à fournir à In&motion des informations (informations personnelles, informations d’utilisateur, coordonnées bancaires) exactes et complètes et à informer In&motion dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

L’Acheteur s’engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de In&box) à In&motion dans toute correspondance afin de permettre l’authentification et le traitement de ses demandes.

L’Acheteur est invité à consulter régulièrement son Compte Utilisateur ou ses e-mails afin de prendre connaissance de tout nouveau message concernant son Compte Utilisateur.

L’Acheteur s’engage à se conformer à toutes les instructions relatives à l’utilisation de la In&box et à se référer à sa documentation nécessaire. Le manuel utilisateur est fourni avec la In&box. Pour toute autre information l’Acheteur peut se rendre sur le Site Internet ou contacter le service clientèle dont les cordonnées figurent à l’article « Service Clientèle ».

L’Acheteur est seul responsable du téléchargement des mises à jour opérées par In&motion afin d’améliorer la technologie et le système de détection, dont il sera informé par e-mail, par message dans son espace utilisateur ou par message sur l’Application In&motion.

In&motion ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une diminution des performances de la In&box si l’Acheteur n’a pas au préalable téléchargé la dernière mise à jour.

L’Acheteur s’engage à connecter son In&box au minimum une fois par an, par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur In&box fourni. En cas de non connexion aux serveurs In&motion une fois par an, la In&box sera automatiquement bloquée et ne sera plus fonctionnelle jusqu’à la prochaine connexion.

 

  1. 11. Engagements de In&motion

La Société s’engage à assurer le bon fonctionnement de la In&box et du service fourni et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service. Pour en savoir plus, se référer au manuel utilisateur In&motion fourni avec la In&box.

Notamment, la Société s’engage à travers son Service Clientèle, à répondre à l’ensemble des demandes de ses Clients dans les meilleurs délais.

 

  1. 12. Options supplémentaires

Des Options supplémentaires peuvent être souscrites par le Client au moment de l’achat de la In&box ou postérieurement via le Site Internet.

La In&box sera livrée au Client pour être utilisée en mode « route ». Pour toute souscription à un autre mode, le Client a le devoir de souscrire à l’Option envisagée.

Toutes les formules et tarifs des différentes Options sont disponibles sur le Site Internet. La durée de l’Adhésion et l’engagement dépendent des Options choisies par le Client. Les Options sont évolutives et peuvent être amenées à être modifiées.

12.1 Facturation – Paiement des Options

Le Client paiera le coût de toute Option supplémentaire par prélèvement automatique sur compte courant, ou par carte bancaire. En cas de prélèvement automatique sur son compte courant, le Client devra signer le Mandat de Prélèvement SEPA électronique. En fournissant son numéro IBAN et en confirmant le paiement, l’Acheteur autorise Rocketship Inc. et Stripe, notre fournisseur de service de paiement, à envoyer des instructions à sa banque de débiter son compte et de permettre à sa banque de débiter son compte selon ces instructions.

Le Client peut bénéficier à un remboursement de sa banque en fonction des termes et conditions du contrat déterminé avec sa banque. Un remboursement peut être réclamé durant huit semaines à partir de la date à laquelle le compte a été débité (SEPA).

Le prélèvement automatique sera effectué à la date d’anniversaire de l’Option souscrite en fonction de la durée d’engagement souscrite par le Client.

Pour toute Adhésion d’une durée supérieure à un mois, le Client accepte expressément que la Société conserve ses coordonnées bancaires pour assurer ces prélèvements.

Le Client s’engage à payer le coût total de l’Option choisie pour toute la durée d’engagement de l’adhésion souscrite.

Tout retard ou défaut de paiement entrainera l’application d’une indemnité de retard égale au plus à 10% de la totalité des sommes dues TTC à compter du 1er jour du retard suivant la date limite de paiement.

In&motion se réserve le droit de modifier le tarif des Options pour toute nouvelle période contractuelle.

In&motion informera alors le Client de l’augmentation du tarif au moins un mois avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client disposera de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau tarif. S’il l’accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période contractuelle. S’il le refuse, l’Adhésion sera résiliée à la fin de la période contractuelle en cours, sans pénalité de résiliation, sous réserve que cette résiliation intervienne dans les quatre mois suivant la modification.

12.2 Renouvellement des Options

L’Adhésion à une Option sera renouvelée automatiquement et de manière successive à la fin de chaque période contractuelle pour une durée d’un mois ou d’un an selon la durée d’engagement souscrite.

12.3 Résiliation des Options

 

  • Résiliation à l’initiative du Client

 

Le Client peut résilier son Adhésion à une Option ou changer d’Option à tout moment après avoir notifié sa décision à In&motion dans les conditions suivantes :

 

  • Soit par e-mail à l’adresse customer@inemotion.com en précisant son nom, prénom, adresse e-mail et numéro de In&box.
  • Soit par courrier à l’adresse suivante : In&motion, Parc Altais, 178 route de Cran Gevrier, 74650 Chavanod.

La prise en compte de la résiliation ou changement d’Option sera effective dès notification à In&motion sous réserve que la notification ait été envoyée au moins 48 heures avant son terme.

 

  • Résiliation à l’initiative d’In&motion

 

In&motion se réserve le droit de résilier l’Adhésion à une Option sans préavis en cas de défaut de paiement ou manquement du Client à ses obligations aux termes des présentes Conditions, ainsi qu’en cas de demande en ce sens par les autorités compétentes.

 

  1. 13. Garanties

13.1 Garantie des vices cachés

La Société est tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

13.2 Garantie légale de conformité

 

La Société est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Il est rappelé que le Client, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

 

13.3 Mise en œuvre d’une garantie

Pour bénéficier d’une garantie pour un Produit acheté auprès de la Société, le Client doit contacter la Société aux coordonnées électronique ou postales figurant à la rubrique « Service Clientèle »

Afin d’optimiser le traitement des demandes, il est demandé au Client d’indiquer sur sa demande :

  • ses noms, prénoms, courrier avec lequel la Commande a été passée ;
  • le numéro de la Commande concernée ;
  • les références permettant d’identifier le Produit en cause.

 

La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après-vente désignés par la Société.

Cette garantie s’appliquera au Produit qui présente des défauts de conformité et/ou de mauvais fonctionnements non présents au moment de l’achat, à condition que la In&box ait été utilisée correctement et avec la diligence due et donc dans le respect de sa destination et de ce qui est prévu dans le manuel utilisateur fourni avec la In&box et dans toute autre documentation technique fournie par la Société.

La garantie est personnelle et s’appliquera donc uniquement à l’Acheteur ayant réglé la In&box via le Site Internet.

En cas de perte, casse ou de dégradation résultant d’une mauvaise utilisation de l’Acheteur, aucune In&box ne pourra être remplacée et l’Acheteur devra en acquérir une nouvelle auprès de la Société.

En cas de diminution des performances ou de problème indépendant de l’utilisateur, et inhérent à un vice de la In&box, celle-ci sera remplacée gratuitement et les frais d’envoi seront offerts par la Société.

 

La garantie de la In&box en mode piste est valable uniquement en cas de souscription à l’Option piste dédiée. In&motion décline toute responsabilité en cas de casse, dégradation des performances du système pour un usage piste si l’Acheteur n’a pas souscrit au préalable à l’Option piste et/ou s’il n’a pas sélectionné le mode piste pour cet usage précis.

De même, afin de bénéficier des garanties de la In&box, l’Acheteur s’engage à avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation du produit airbag compatible en cas d’utilisation sur piste. Ces conditions d’utilisations sont disponibles dans le manuel utilisateur fourni avec le produit airbag compatible.

 

  1. 14. Protection des données

Soucieux du respect de l’intégrité des données des Acheteurs, In&motion s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles des Acheteurs au regard des lois applicables sur la protection de données et confidentialité.

Les informations nominatives et les données personnelles que le client aura fourni directement ou indirectement à la Société sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes et présentent un intérêt légitime pour la Société afin de lui permettre d’exécuter ses obligations : assurer la relation commerciale, le service clientèle, le traitement des réclamations.

In&motion n’utilise les informations personnelles des Acheteurs que dans le but d’améliorer sa technologie et les services associés. Toute autre utilisation fera l’objet d’une demande préalable présentée à l’Acheteur pour recueillir son consentement.

Toutes les informations ayant trait à la protection des données et au traitement des informations de l’Acheteur sont disponibles dans le document « Politique de Confidentialité », disponible sur le Site et Applications In&motion.

Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par la Société pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à 3 ans à compter de la dernière relation contractuelle avec le Client.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé à l’adresse suivante : customer@inemotion.com. Toute demande d’exercice de ses droits par le Client devra être signée et éventuellement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en vigueur si la Société le lui demande.

 

  1. 15. Force majeure / Responsabilité

La Société ne saurait être en aucune façon responsable d’une inexécution contractuelle au titre des présentes qui trouverait son origine ou surviendrait en raison d’un évènement de force majeure.

Dans tous les cas, la Société ne pourra pas être tenu pour responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect trouvant sa survenance dans l’exécution des présentes Conditions.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

  1. 16. Modification des Conditions

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

In&motion peut être amenée à modifier les conditions générales de vente et en informera l’Acheteur par courriel au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

En cas de modification, la nouvelle version des Conditions s’appliquera aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur.

Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les Conditions en vigueur et de les accepter formellement.

 

  1. 17. Traduction des Conditions

 

En cas de rédaction des présentes en une ou plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

  1. 18. Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaitre une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur le site Internet ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par le Site Internet et relative à leur relation précontractuelle comme leur de leur relation contractuelle.

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

 

  1. 19. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprétée comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

  1. 20. Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations des Conditions n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre général des Conditions.

 

  1. 21. Service clientèle

In&motion met à la disposition de l’Acheteur un service clientèle pour répondre à toute demande de renseignement sur la In&box et les Offres proposées par la Société, ainsi que pour le traitement de toute réclamation commerciale.

Le Client peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

Le service clientèle est ouvert aux horaires suivants : 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h du Lundi au Vendredi

La Société fera ses meilleurs efforts pour répondre :

  • sous quinze (15) jours ouvrés aux demandes de renseignement du Client ;
  • sous dix (10) jours ouvrés aux réclamations.

 

  1. 22. Loi applicable et attribution de compétence

22.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par la Loi Française.

22.2 Attribution de compétence

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes Conditions et plus généralement à l’accès au Site Internet et à l’utilisation de ses services devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Client et la Société.

22.3 Médiation préalable

En cas de litige avec la Société, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une résolution amiable du litige.

Une résolution des différends pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr.

En cas de litige avec la Société, le Client non-professionnel tentera de résoudre leur différend de façon amiable.

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre leur différend amiablement, la clause « Litige persistant » s’appliquera alors.

22.4 Litige persistant

 

En cas de litige persistant après médiation, le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommage

En cas de litige persistant après médiation, le Client ayant la qualité de professionnel ou de non-professionnel pourra saisir la juridiction compétente du tribunal d’Annecy.

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