Conditions générales de Location de la In&box In&motion

Conditions générales de Location de la In&box In&motion

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA IN&BOX IN&MOTION

Version à jour au 6 Janvier 2021

CHAPITRE I : PREAMBULE

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre des activités de location directe de la In&box, d’activation par location de la In&box et de la commercialisation d’options associées à ces services par la Société IN&MOTION via le site internet https://www.inemotion.com/fr/

Avant tout développement, il est précisé que :
• « le professionnel » désigne la société IN&MOTION, société par actions simplifiée au capital de 36 291 euros, dont le siège social est situé au 10 RUE DE LA LYRE, CS 50023, 74961 CEDEX ANNECY, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, dont le numéro SIRET est le 80538832900015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329.

• « Le client » désigne toute personne physique majeure et capable, passant commande via le site internet https://www.inemotion.com/fr/ et agissant en dehors de toute activité professionnelle, que cette activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

• « Les parties » désigne à la fois le professionnel et le client

• « Site internet » désigne le site internet exploité par IN&MOTION et accessible à l’adresse https://www.inemotion.com/fr/

• « Service(s) » désigne les activités de location directe et d’activation par location de la In&box proposées sur le site internet du professionnel.

• « In&box » désigne l’appareil de détection qui s’intègre au système d’airbag et contenant l’ensemble des capteurs permettant de détecter une chute et de commander le gonflage de l’airbag.

• « Location directe de la In&box » désigne l’opération par laquelle le Client sollicite directement auprès du professionnel la location d’une In&box.

• « Activation de la In&box par location » désigne l’opération par laquelle le Client active la In&box qu’il a reçue lors de l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag IN&MOTION.

• « Options » consiste en des fonctionnalités supplémentaires permettant d’adapter le produit à l’usage que souhaite en faire le Client.

• « Application In&motion My In&box » désigne l’application mobile mise à disposition du Client et téléchargeable via son téléphone mobile et téléchargeable via App Store ou Google Play sur son téléphone mobile. Cette application permet au client d’activer son In&box et de l’appairer à son compte utilisateur.

Article 2 – Contenu

Ces conditions générales sont accessibles sur le site internet du professionnel, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévalent, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les parties reconnaissent que les présentes conditions régissent exclusivement leur relation.
Les présentes conditions générales sont valables sans limite de durée mais le professionnel se réserve le droit de les modifier ponctuellement.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne à l’ensemble des engagements conclus expressément ou par tacite reconduction à compter de cette date.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et en Europe (hors Royaume Uni) et livrés exclusivement sur ce territoire

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

SOMMAIRE

CHAPITRE I : PREAMBULE

Article 1 – Intégralité

Article 2 – Contenu

CHAPITRE II : CONDITIONS COMMUNES AUX SERVICES « DE LOCATION DIRECTE » ET « D’ACTIVATION PAR LOCATION » DE LA IN&BOX

Article 3 – Introduction

Article 4 – Prix et dépôt de garantie

Article 5 – Durée de l’engagement contractuel

Article 6 – Résiliation

Article 7 – Réserve de propriété et restitution du matériel

Article 8 – En cas de vol de la In&box

Article 9 – Suspension des services

Article 10 – Possibilité de rachat

Article 11 – Parrainage

Article 12 – Conditions d’utilisation de la In&box

Article 13 – Engagements du Professionnel

CHAPITRE III : CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE « D’ACTIVATION PAR LOCATION » DE LA IN&BOX

Article 14 – Description du service

Article 15 – Description du procédé

CHAPITRE IV – CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA LOCATION DIRECTE DE LA IN&BOX AUPRES DE LA SOCIETE IN&MOTION

Article 16 – Description du service

Article 17 – Présentation du procédé

Article 18 – Délais de traitement – Remboursement – Résolution – Indisponibilité

Article 19 – Modalités de livraison

Article 20 – Erreurs de livraison

CHAPITRE V : CONDITIONS DE VENTE LIEES AUX OPTIONS

Article 21– Description des options

Article 22 – Souscription aux options

Article 23 – Coût des options

Article 24 – Renouvellement des options sélectionnées

Article 25 – Résiliation des options

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVICES ET AUX OPTIONS PROPOSEES SUR LE SITE DU PROFESSIONNEL

Article 26 – Informations précontractuelles

Article 27– Création d’un compte utilisateur préalable à la commande

Article 28 – La commande

Article 29 – Signature électronique

Article 30 – Confirmation de commande, règlement et facturation des services choisis

Article 31 – Preuve de la transaction

Article 32 – Mode de paiement

Article 33 – Garantie des produits

Article 34 – Droit de rétractation

Article 35 – Force majeure

Article 36 – Propriété intellectuelle

Article 37 – Informatiques et Libertés

Article 38 – Non-validation partielle

Article 39 – Non-renonciation

Article 40 – Langue du contrat et titres

Article 41 – Médiation

Article 42 – Assistance – réclamations – coordonnées

Article 43 – Loi applicable

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

CHAPITRE II : CONDITIONS COMMUNES AUX SERVICES « DE LOCATION DIRECTE » ET « D’ACTIVATION PAR LOCATION » DE LA IN&BOX

Article 3 – Introduction

In&motion développe et commercialise la In&box qui s’intègre dans les produits airbags compatibles.
Cet appareil peut être loué directement auprès de la société IN&MOTION (opération dite « location directe de la In&box ») ou obtenue lors de l’achat d’un produit compatible intégrant le système airbag développé par IN&MOTION.
Dès lors qu’elle aura été obtenue lors de l’achat d’un produit compatible auprès d’une autre enseigne que IN&MOTION, la In&box, pour fonctionner, devra être activée par le biais de l’opération dite « d’activation par location ».
En effet, la In&box, lorsqu’elle est obtenue avec l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag IN&MOTION, est active 48h à partir de sa première utilisation (In&box allumée et connectée au système en usage réel), mais passées ces 48 heures, la In&box sera désactivée et ne sera plus fonctionnelle avant son activation par location).
La In&box est valable uniquement avec l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag In&motion.
Pour les aspects techniques de la In&box, le Client doit se reporter à son manuel d’utilisation fourni lors de l’achat de la In&box ou d’un produit compatible intégrant le système airbag développé par IN&MOTION.
Ce manuel est disponible sur le Site Internet de la Société et contient l’ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques, de la In&box.

Article 4 – Prix et dépôt de garantie

a. Prix

Le coût des opérations de location directe et d’activation par location est disponible sur le site internet du professionnel.
Les prix sont indiqués en euros et figurent sur la fiche descriptive associée à chaque opération, en vigueur au jour de la souscription par le Client à l’un de ces services.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des options proposées sur le site internet du professionnel.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sans délai sur le prix de vente des produits.
Le professionnel se réserve le droit de modifier le tarif des services pour toute nouvelle période contractuelle.
Les augmentations de tarifs concernant les opérations de « location directe » ou d’« activation par location » de la In&box seront portées à la connaissance du Client au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
S’il refuse la modification de tarif, le Client s’engage à mettre fin à l’engagement contractuel le liant avec le professionnel dans les formes prévues par l’article 6 dans le délai d’un mois suivant la réception de l’information du nouveau tarif.
A défaut, il sera considéré comme ayant accepté la modification de tarif et cette dernière lui sera totalement applicable lors de la reconduction tacite de la souscription au service.

b. Dépôt de garantie

La souscription aux services de location directe ou d’activation par location de la In&box implique un dépôt de garantie de 399 euros toute taxes comprises (trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros), ne portant pas intérêt .
Ce dépôt de garantie ne sera pas débité au moment de la commande mais pourra être prélevé sur le compte bancaire du Client au moment de la résiliation en cas de non restitution de la In&box en parfait état et dans son emballage d’origine et accompagnée de tous ses accessoires ou en cas de sommes restant dûes au Professionnel par le Client.

Article 5 – Durée de l’engagement contractuel

Les services de location directe de la In&box et d’activation par location peuvent être conclus pour une durée annuelle ou mensuelle à compter de la date de la souscription par le Client à l’un de ces services.
La date d’échéance de ces services est la date anniversaire à laquelle le Client a souscrit au service. Elle est rappelée sur le compte utilisateur du Client.

A défaut de résiliation avant la date d’échéance :
• annuelle pour un engagement annuel
• mensuelle pour un engagement mensuel,
le contrat entre les parties est reconduit par tacite reconduction pour une période de :
• un an pour un engagement annuel
• un mois pour un engagement mensuel.

Le Client s’engage à mettre à jour son numéro de carte bancaire avant chaque reconduction expresse ou tacite.
Tout retard ou défaut de paiement entrainera l’application d’une indemnité de retard égale au plus à 10% de la totalité des sommes dues TTC à compter du premier jour du retard suivant la date limite de paiement.

Article 6 – Résiliation

a. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client pourra mettre fin à la souscription au service choisi à tout moment après avoir notifié sa décision au professionnel dans les conditions suivantes :
– par le formulaire de contact disponible sur le site internet en précisant son nom, son prénom, son adresse e-mail et en précisant le sujet « Résiliation »
Il est précisé que toute période entamée est due. La résiliation interviendra à la date de restitution de la In&box par le Client.
Concomitamment à la notification de sa décision de résilier son engagement, le Client s’engage, dans un délai de quatorze jours suivant la fin du contrat, à restituer au professionnel la In&box en sa possession.
Il est précisé que le cachet de la poste fera foi de la date d’envoi.
La In&box sera restituée dans son emballage d’origine et accompagnée de tous ses accessoires initiaux, hors objets publicitaires (autocollants et tour de cou) à l’adresse suivante :
• IN&MOTION, 10 RUE DE LA LYRE, CS 50023, 74961 CEDEX ANNECY, FRANCE

L’envoi se fera aux frais du Client et par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.
Dès réception et vérification de la In&box restituée, le professionnel résiliera définitivement le contrat passé entre les parties.
En cas de retour incomplet ou en cas de constat d’une dégradation du matériel par le Client, le professionnel pourra imputer sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux coûts de réparation ou de remplacement de la In&box.
Il est précisé qu’en l’absence de restitution de la In&box, sauf cas de figure prévu par l’article 8 l’engagement souscrit continue à courir entre les parties et que le paiement des échéances continue à être exigible par le professionnel.

b. Résiliation à l’initiative du Professionnel

Le professionnel se réserve le droit de résilier la souscription au service choisi par le Client en cas de défaut de paiement ou de manquement du Client à ses obligations aux termes des présentes conditions.
La résiliation sera précédée d’une information au Client envoyée par courriel et par lettre recommandée à l’adresse que le Client aura fourni au professionnel et qu’il s’engage à mettre à jour régulièrement sur son compte utilisateur.
Cette mise en demeure précisera dans un encadré apparent la date à laquelle la résiliation sera effective et le service définitivement désactivé et, le cas échéant, le délai préalable pendant lequel le Client pourra régulariser sa situation pour éviter la résiliation.

Il est également précisé que le professionnel se réserve le droit de résilier la souscription au service choisi à tout moment dans le respect des dispositions de l’article L215-1 du code de la consommation.
Dans ce cas de figure, le professionnel informera le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionnera, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Il est également précisé que le professionnel pourra également résilier la souscription au service choisi par le Client notamment en cas de force majeure, de décision administrative ou judiciaire lui commandant de cesser la commercialisation de ce service, ou dans le cas de figure où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendrait son exécution excessivement onéreuse.
Le client s’engage alors à restituer la In&box dans un délai de quatorze jours suivant la date limite de non-reconduction de l’engagement.

En cas d’absence de restitution de la In&box et après une relance restée sans effet, le professionnel adressera au Client une mise en demeure de restituer la In&box. Dans le cas où cette mise en demeure serait, elle aussi, sans effet dans les 15 (quinze) jours suivant son envoi, et sauf preuve pour le Client de son absence de faute, ce dernier serait redevable d’une indemnité égale à 399 euros.
Le montant de cette indemnité s’imputera sur le dépôt de garantie par l’article 4.b des présentes conditions.

Article 7 – Réserve de propriété et restitution du matériel

Il est rappelé que la In&box demeure la propriété de la Société IN&MOTION même lorsqu’elle a été réceptionnée par le Client lors d’un achat d’un produit airbag compatible intégrant le système IN&MOTION auprès d’un partenaire de la Société.
Dans l’hypothèse où le Client n’effectuerait pas l’opération d’activation par location auprès de la Société IN&MOTION dans un délai de six mois à compter de l’achat du produit airbag compatible intégrant le système IN&MOTION, cette dernière sera en droit de demander restitution de la In&ox

Article 8 – En cas de vol de la In&box

En cas de vol de la In&box, le Client devra en informer immédiatement In&motion par courrier ou e-mail accompagné d’une copie du procès-verbal établi par les services de police.
L’engagement souscrit avec le Client sera alors automatiquement résilié à la date de réception d’une copie du dépôt de plainte auprès des services de police.
Le professionnel enverra alors une facture correspondant au coût de la In&box volée et le Client règlera cette facture dans les quinze jours suivant sa réception.
En cas d’absence de règlement de ladite facture et après une mise en demeure restée sans réponse durant 8 (huit) jours à compter de sa réception, le professionnel pourra alors prélever le dépôt de garantie prévu à l’article 4.b des présentes conditions.

Le Client pourra, s’il a souscrit une assurance pour sa In&box demander remboursement de cette somme auprès de son assureur.
Il est précisé que le Client ne pourra pas souscrire de nouvel engagement avec le professionnel tant que la somme correspondant au coût de la In&box n’aura pas été réglée par le Client ou le dépôt de garantie prélevé sur le compte de ce dernier.

Article 9 – Suspension des services

Les clients ayant souscrit à un engagement mensuel de location directe de la In&box ou d’activation de la In&box par location ont la possibilité de suspendre leur engagement pour une durée de deux, trois ou quatre mois.
Cette faculté de suspension ne peut être activée qu’une seule fois par année civile.
Le Client sera dispensé de restituer la In&box au professionnel pendant la durée choisie pour la suspension du service mais il est précisé que la In&box ne sera pas fonctionnelle pendant ce laps de temps.

Le Client s’engage donc à ne pas utiliser son système airbag pour toute la période durant laquelle il a entendu suspendre le service, étant entendu que durant cette période, le système airbag ne s’activera pas en cas de chute.
Il est précisé que le professionnel n’est en aucun cas responsable en cas de non-déclenchement du système airbag pendant une période de suspension décidée par le Client.

Durant cette période de suspension l’engagement sera facturé au prix réduit indiqué sur le Site Internet.
Toute option souscrite mensuellement sera également désactivée pendant toute la durée de la suspension et son paiement suspendu.
Si l’option a été souscrite annuellement, elle sera désactivée mais la suspension est sans effet sur son paiement.
Pour suspendre son engagement, le Client devra :
• Se rendre sur le Site Internet dans son espace utilisateur grâce à son identifiant et mot de passe
• Cliquer sur « Suspendre mon adhésion ».
• Sélectionner la durée pendant laquelle le Client souhaite suspendre son engagement
• Accepter à nouveau les Conditions Générales de Location
• Confirmer sa demande

Le Client recevra un e-mail de confirmation au moment de la demande.
Le Client devra alors connecter son In&box à l’Application mobile ou par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur In&box fourni afin que cette dernière se paramètre en mode suspension.

La suspension sera effective à la date de tacite reconduction de l’engagement suivant la demande. A partir de cette date, le système airbag ne sera plus fonctionnel pendant toute la durée de la suspension. La In&box sera donc totalement désactivée et ne détectera aucune chute.
Une fois confirmée, la suspension ne pourra plus être annulée ni le nombre de mois choisi modifié.
A la fin de la période de suspension, le Client recevra un e-mail lui indiquant la reprise du service.
Il devra alors connecter de nouveau son In&box à son Application mobile ou par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur In&box fourni afin que son In&box soit de nouveau fonctionnelle.

Article 10 – Possibilité de rachat

Dès lors que le Client a souscrit à un engagement (annuel ou mensuel) de location directe de la In&box ou d’activation de la In&box par location pendant trois années consécutives, il a la possibilité d’acquérir définitivement sa In&box moyennant le paiement du prix indiqué sur le site internet.
Pour ce faire, le Client devra prendre contact avec le professionnel via les coordonnées mentionnées à l’article 42 des présentes conditions.
La possibilité de rachat entraine la résiliation du service de location directe ou d’activation par location en cours ainsi que les options.

Article 11 – Parrainage

Les clients ayant souscrit à un engagement de location directe de la In&box ou d’activation de la In&box par location ont la possibilité de parrainer quatre personnes souhaitant souscrire à un engagement de location directe de la In&box ou d’activation de la In&box par location.

Le Client parrainé (« filleul ») bénéficiera d’une réduction de tarif sur les offres de location directe, activation par location, activation par acquisition ou acquisition directe.

Le Client parrainant (« parrain»), à condition qu’il ait souscrit à une offre de location directe ou activation par location, bénéficiera également d’une réduction de tarif en fonction du nombre de personnes parrainées.
Il est précisé que la réduction tarifaire n’est acquise que si le filleul ne fait pas valoir son droit de rétractation.
Les réductions tarifaires appliquées seront celles figurant sur le site internet au jour du parrainage.
Il est précisé que seules les personnes n’ayant jamais contracté avec le professionnel peuvent faire l’objet d’un parrainage et se trouvant en Europe (hors Royaume Uni).

En cas de suspension de l’engagement par le parrain, au moment de l’action de parrainage, ce dernier bénéficie tout de même de la réduction tarifaire liée au parrainage
En cas de suspension de l’engagement par le filleul, au moment de l’action de parrainage, ce dernier perd le bénéfice de la réduction tarifaire liée au parrainage.

L’offre parrainage est cumulable avec les autres offres In&motion pour les parrains.
L’offre parrainage est non-cumulable avec les autres offres In&motion pour les filleuls.

Article 12 – Conditions d’utilisation de la In&box

Le Client s’engage à fournir à In&motion des informations (informations personnelles, informations d’utilisateur, coordonnées bancaires) exactes et complètes et à informer In&motion dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.
Le Client est invité à consulter régulièrement son Compte Utilisateur ou ses e-mails afin de prendre connaissance de tout nouveau message concernant son Compte Utilisateur.

Le Client s’engage à se conformer à toutes les instructions relatives à l’utilisation de la In&box et à se référer à sa documentation nécessaire. Le manuel utilisateur est fourni avec la In&box. Pour toute autre information le Client peut se rendre sur le Site Internet ou contacter le service clientèle dont les cordonnées figurent à l’article 42 des présentes conditions.

Le Client est seul responsable du téléchargement des mises à jour opérées par In&motion afin d’améliorer la technologie et le système de détection, dont il sera informé par e-mail, par message dans son espace utilisateur ou par message sur l’Application In&motion.
In&motion ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une diminution des performances de la In&box si le Client n’a pas au préalable téléchargé la dernière mise à jour.

In&motion ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation faite par le Client de l’utilisation de la In&box ou du compte du Client par un tiers à qui le Client aurait confié son In&box, communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.

Le Client s’engage à connecter son In&box au minimum une fois par an pour les souscriptions annuelles et au minimum une fois par mois pour les souscriptions mensuelles, par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur In&box fourni. En cas de non-connexion aux serveurs In&motion une fois par an, la In&box sera automatiquement bloquée et ne sera plus fonctionnelle jusqu’à la prochaine connexion.

Article 13 – Engagements du Professionnel

La Société s’engage à assurer le bon fonctionnement de la In&box et du service fourni et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce service. Pour en savoir plus, se référer au manuel utilisateur In&motion fourni avec la In&box.
Notamment, la Société s’engage à travers son Service Clientèle, à répondre à l’ensemble des demandes de ses Clients dans les meilleurs délais.

CHAPITRE III : CONDITIONS PARTICULIERES AU SERVICE « D’ACTIVATION PAR LOCATION » DE LA IN&BOX

Article 14 – Description du service

L’activation par location s’adresse aux Clients ayant déjà réceptionné une In&box au moment de l’achat de leur produit airbag compatible.

L’activation par location de la In&box inclut :
• le mode de détection inclus dans l’engagement choisi (par défaut, l’option route),
• l’application mobile In&motion “My In&box”,
• une optimisation régulière du système grâce à des mises à jour téléchargées et installées par le Client
• l’option « Appel d’Urgence par Liberty Rider » pour tous les utilisateurs résidants en France ou Belgique. Les conditions liées à cette fonctionnalité sont détaillées dans les Conditions d’Utilisation de l’Application mobile « My In&box »

Article 15 – Description du procédé

Le Client a la possibilité d’activer par location une In&box obtenue lors de l’achat d’un produit airbag compatible intégrant le système airbag IN&MOTION.

Cette activation se fait en passant commande via le site internet du professionnel selon le procédé décrit à l’article 28 des présentes conditions.

Dès validation de sa commande, le Client devra :
– Télécharger l’application mobile IN&MOTION « My In&box » en suivant les indications du manuel d’utilisation
– Se connecter à l’application mobile grâce aux identifiants renseignés sur le compte utilisateur crée préalablement à la commande
– Appairer son, In&box à son compte utilisateur en suivant les instructions détaillées de l’application mobile IN&MOTION « My In&box » et du manuel utilisateur.

Conformément à l’article L221-19 du code de la consommation concernant les activités de prestation de service, le point de départ de ce délai partira au jour de de la conclusion du contrat.
Il est expressément stipulé que le professionnel se réserve le droit de refuser de procéder à l’activation par location de la In&box dès lors qu’il apparaîtra que cette dernière a été déclarée comme volée par un autre utilisateur.
Dans ce cas de figure, le Client recevra un courriel de la part du professionnel lui indiquant le refus d’activation par acquisition de la In&box ainsi que l’information selon laquelle la In&box qu’il se sera procuré a fait l’objet d’une plainte pénale pour vol.

CHAPITRE IV – CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA LOCATION DIRECTE DE LA IN&BOX AUPRES DE LA SOCIETE IN&MOTION

Article 16 – Description du service

La location directe s’adresse aux Clients n’ayant pas réceptionné une In&box au moment de l’achat de leur produit airbag compatible (exemples : achat d’un produit airbag d’occasion, achat d’un produit airbag sans In&box incluse)

La location directe de la In&box inclut :
• La mise à disposition d’une In&box par le professionnel
• le mode de détection inclus dans l’engagement choisi (par défaut, l’option route),
• l’application mobile In&motion “My In&box”,
• une optimisation régulière du système grâce à des mises à jour téléchargées et installées par le Client

Article 17 – Présentation du procédé

Le Client a la possibilité de louer directement une In&box auprès de la Société IN&MOTION en passant commande via le site internet du professionnel selon le procédé décrit à l’article 28 des présentes conditions.
Les frais d’envoi de la In&box sont offerts par le professionnel pour tout premier contrat passé entre le professionnel et le Client.
Dès réception de la In&box, le Client devra :
– Télécharger l’application mobile IN&MOTION « My In&box » en suivant les indications du manuel d’utilisation
– Se connecter à l’application mobile grâce aux identifiants renseignés sur le compte utilisateur crée préalablement à la commande
– Appairer l’In&box à son compte utilisateur en suivant les instructions détaillées de l’application mobile IN&MOTION « My In&box » et du manuel utilisateur.

Article 18 – Délais de traitement – Remboursement – Résolution – Indisponibilité

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les commandes passées sur le site seront traitées et expédiées dans les délais indiqués au Client au moment de la validation de sa commande sous réserve de validation du paiement et d’éventuels contrôles dans le cadre de la lutte de la fraude aux moyens de paiement décrits plus bas.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
A défaut d’indication, le professionnel livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Lorsque le contrat est résolu, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Il est précisé que, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Indisponibilité :

En cas d’indisponibilité de la In&box, le Client en sera informé au plus tôt par courriel.
Si la commande comporte des options que le Client souhaitait associer au service choisi, le professionnel procèdera à l’annulation de la commande concernant ces dernières.
Les sommes versées par le Client correspondant à la partie annulée de la commande lui seront alors restituées dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 19 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du professionnel.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, les boites postales, les postes restantes.
Il est également précisé que la livraison s’effectue exclusivement en Europe hors Royaume Uni.
Elles se feront par le mode de livraison et aux tarifs indiqués sur la page récapitulative avant validation de la commande par le Client.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, ce dernier devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au professionnel à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au professionnel à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au professionnel, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du professionnel dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 20 – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du professionnel le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite aux adresses et numéros de téléphone indiqué à l’article 42 des présentes conditions.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le professionnel de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, le professionnel attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au professionnel dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante mentionnée à l’article 42.
Les frais de retour sont à la charge du professionnel.

CHAPITRE V : CONDITIONS DE VENTE LIEES AUX OPTIONS

Article 21– Description des options

Des options supplémentaires peuvent être souscrites par le Client au moment de la location directe ou de l’activation par location de la In&box ou postérieurement via le site internet du professionnel.
En l’absence de souscription à ces options par le Client, la In&box ne pourra être utilisée qu’en mode route, qui est conçu pour être utilisé exclusivement sur route ouverte à la circulation, hors circuit ou voie sur lesquelles ne s’appliquent pas le code de la route.

Article 22 – Souscription aux options

Le Client décide seul de souscrire ou non à des options supplémentaires.
La souscription aux options se réalise dans les conditions classiques prévues pour passer commande sur le site internet du professionnel et décrites à l’article 28 des présentes conditions.
Le Client sera alors amené à choisir la durée d’adhésion à l’option sélectionnée parmi les offres existantes sur le site.
L’option devra être activée selon les consignes exposées dans le manuel utilisateur fourni avec la In&box.

Article 23 – Coût des options

Le tarif des options est disponible sur le site internet du professionnel.
Les prix sont indiqués en euros et figurent sur la fiche descriptive associée à chaque option.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des options proposées sur le site internet du professionnel.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sans délai sur le prix de vente des produits.
Le professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 24 – Renouvellement des options sélectionnées

La souscription à une option est prévue pour une durée déterminée choisie par Le Client au moment de la passation de sa commande.
Le renouvellement tacite de la souscription à cette option s’opère de manière automatique à chaque fin de période de souscription de l’option pour la même durée que celle initialement sélectionnée par le Client.
Un prélèvement automatique sera effectué à la date d’anniversaire de l’Option souscrite en fonction de la durée d’engagement choisie par le Client à partir des données bancaires du Client enregistrées au moment du premier achat.
Le Client s’engage à mettre à jour son numéro de carte bancaire avant la date d’anniversaire de son adhésion via son Compte Utilisateur.
Tout retard ou défaut de paiement entrainera l’application d’une indemnité de retard égale au plus à 10% de la totalité des sommes dues TTC à compter du premier jour du retard suivant la date limite de paiement.
Le professionnel se réserve le droit de modifier le tarif des Options pour toute nouvelle période contractuelle.
Les augmentations de tarifs concernant les options seront portées à la connaissance du Client au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
S’il refuse la modification de tarif, le Client s’engage à mettre fin à la souscription de l’option dans les formes prévues par l’article 25 dans le délai d’un mois suivant la réception de l’information du nouveau tarif.
A défaut, il sera considéré comme ayant accepté la modification de tarif et cette dernière lui sera totalement applicable lors de la reconduction tacite de la souscription à l’option choisie.

Article 25 – Résiliation des options

a. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client pourra mettre fin à la souscription à l’option choisie à tout moment après avoir notifié sa décision au professionnel dans les conditions suivantes :
– par le formulaire de contact disponible sur le site internet en précisant son nom, son prénom, son adresse e-mail et en précisant le sujet « Résiliation »
Il est précisé que toute période entamée est due. La résiliation interviendra à la date anniversaire de la souscription initiale de l’option.

b. Résiliation à l’initiative du professionnel

Le professionnel se réserve le droit de résilier l’Adhésion à une option en cas de défaut de paiement ou de manquement du Client à ses obligations aux termes des présentes conditions.
La résiliation sera précédée d’une information au Client envoyée par courriel et par lettre recommandée à l’adresse que le Client aura fourni au professionnel et qu’il s’engage à mettre à jour régulièrement sur son compte utilisateur.
Cette mise en demeure précisera dans un encadré apparent la date à laquelle la résiliation sera effective et l’option définitivement désactivée et, le cas échéant, le délai préalable pendant lequel le Client pourra régulariser sa situation pour éviter la résiliation.
Il est également précisé que le professionnel se réserve le droit de résilier la souscription à l’option à tout moment dans le respect des dispositions de l’article L215-1 du code de la consommation.
Dans ce cas de figure, le professionnel informera le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionnera, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Il est également précisé que le professionnel pourra également résilier l’adhésion à une option notamment en cas de force majeure, ou de décision administrative ou judiciaire lui commandant de cesser la commercialisation de cette option.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVICES ET AUX OPTIONS PROPOSEES SUR LE SITE DU PROFESSIONNEL

Article 26 – Informations précontractuelles

3.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit ;
– le prix du produit ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

3.3 Le professionnel communique au Client les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le professionnel indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 27– Création d’un compte utilisateur préalable à la commande

Pour effectuer une des trois opérations présentées dans les présentes conditions (souscription à un service de location directe de In&box, souscription à un service d’activation de la In&box par location ou souscription à une option), le Client doit accéder au site internet du Professionnel et accepter la politique de confidentialité des données disponible sur le site.
Il doit ensuite créer un Compte Utilisateur, et pour cela il doit :
– Sélectionner l’onglet « Enregistrez-vous » sur le site In&motion en définissant un mot de passe et un identifiant ou se rendre sur la page « Adhésion »,
– Sélectionner l’onglet « Activation par location de la in&box » ou « Location directe de la in&box ».
– Renseigner :
o son nom et prénom,
o adresse e-mail,
o numéro de téléphone,
o adresse postale de résidence principale,
o pays,

Une fois le Compte Utilisateur crée, le client pourra poursuivre sa Commande sur le Site Internet en suivant le procédé décrit à l’article 28 des présentes conditions.
Il est précisé que ce compte utilisateur lui permettra de retrouver les informations nécessaires à la gestion de son compte utilisateur (facturation, informations personnelles, modification du mot de passe…) ainsi que d’ajouter de nouvelles options.

Article 28 – La commande

Le Client est invité à passer sa commande via le site internet, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Il est rappelé que, comme décrit dans les présentes conditions générales de vente, certaines opérations nécessitent l’ouverture d’un compte Utilisateur préalable à toute commande.
Pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur un premier bouton permettant de valider sa Commande (premier clic).
Le Client doit ensuite vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent sur la page récapitulative, les quantités, prix, éventuels frais et modalités applicables.
Le Client doit également choisir son moyen de paiement et entrer ses informations de paiement conformément à l’article 32 des présentes conditions.

Pour confirmer sa Commande le Client doit valider de nouveau en :
– Cochant une case certifiant son acceptation des présentes Conditions ;
– Cliquant de nouveau (double clic) sur un bouton de validation de la Commande
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le professionnel par courrier électronique ;
– et après encaissement par le professionnel de l’intégralité du prix.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, fermeture du site internet du professionnel, etc… le professionnel se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter le professionnel aux coordonnées figurant à l’article 42 des présentes conditions.

Article 29 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le professionnel aux coordonnées figurant à l’article 42 des présentes conditions.

Article 30 – Confirmation de commande, règlement et facturation des services choisis

Le professionnel fournit au Client via son compte utilisateur un exemplaire du contrat en version numérique confirmant l’engagement exprès des parties.
Le Client règlera le coût des services et options auxquels il souhaite souscrire par carte bancaire après validation de sa commande.
Ce règlement correspondra au coût total pour la souscription du service pendant toute la durée choisie au moment de la validation de la commande par le Client.
Ce règlement donnera lieu à l’envoi d’une facture disponible sur le compte utilisateur du Client
Le Client conservera la charge de télécharger les factures correspondant à ses commandes et de les conserver en les imprimant au besoin.

Article 31 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du professionnel dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 32 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le professionnel et listés sur le site du professionnel.

Cette liste est reprise dans les présentes conditions générales de vente :
– Cartes bancaires, Visa, Mastercard.
Il est précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le Client garantit au professionnel qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le professionnel se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le professionnel se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, après validation de la commande par le professionnel.
Le débit de la somme due par le Client n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par le professionnel.

Un courriel de confirmation de paiement sera envoyé au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la création de son compte Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le professionnel.
Pour lutter contre la fraude à la carte bancaire, le professionnel a mis en place un système sécurisé de paiement à distance.
Lors du paiement en ligne, le Client peut être invité à confirmer son achat au moyen d’un SMS qui lui sera communiqué par sa banque.

Article 33 – Garantie des produits

a. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Le Vendeur (la société IN&MOTION, société par actions simplifiée au capital de 36 291 euros, dont le siège social est situé au 10 RUE DE LA LYRE, CS 50023, 74961 CEDEX ANNECY, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, dont le numéro SIRET est le 80538832900015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329) est garant de la conformité des biens et prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
– l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

b. Garantie commerciale

Pendant toute la durée de souscription à un engagement (annuel ou mensuel) de location directe de la In&box ou d’activation de la In&box par location, le Client bénéficie, en cas de défectuosité avérée ou problème technique de la In&box, d’un service dédié permettant un renvoi d’une nouvelle In&box sous 72 heures (jours ouvrés) si le problème qu’il rencontre avec la In&box ne peut être résolu à distance.
Cet envoi sera réalisé avant même que le Client ne procède au renvoi de la In&box défectueuse.
Ce délai de 72 heures est valable en France métropolitaine sauf cas de force majeure rendant impossible la livraison dans les délais impartis (grèves, intempéries …).

En cas d’absence de restitution de la In&box défectueuse après envoi de la nouvelle In&box et après une relance restée sans effet, le professionnel adressera au Client une mise en demeure de restituer la In&box. Dans le cas où cette mise en demeure serait, elle aussi, sans effet dans les 15 (quinze) jours suivant son envoi, et sauf preuve pour le Client de son absence de faute, ce dernier serait redevable d’une indemnité égale à 399 euros.
Le montant de cette indemnité s’imputera sur le dépôt de garantie versé initialement par le Client, étant entendu qu’un nouveau dépôt de garantie sera demandé après envoi de la nouvelle In&box.
En cas de diminution des performances ou de problème indépendant de l’utilisateur, et inhérent à un vice de la In&box, celle-ci sera remplacée gratuitement et les frais d’envoi seront offerts par In&motion.

c. Mise en œuvre d’une garantie

Pour bénéficier d’une garantie pour un produit acheté auprès de la Société, le Client doit contacter la Société aux coordonnées électronique figurant dans l’article 42 des présentes conditions.
Afin d’optimiser le traitement de ses demandes, il est demandé au Client d’indiquer dans l’ensemble de ses correspondances :
• Ses noms et prénoms
• Le numéro de commande sur laquelle porte la réclamation
• Les références permettant d’identifier le produit en cause
Les garanties légales et commerciales ne pourront être invoquées en cas de choc, chute, endommagement ou modification ou réparation non effectuée par le professionnel ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme de ce dernier
Il est précisé que seul le Client pourra invoquer les garanties décrites dans les présentes conditions générales de location.

Article 34 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour les produits livrés (cas de la location directe de la In&box) et à compter de la date de conclusion du contrat pour les produits consistant en des prestations de services (cas de l’activation par location de la In&box et des options), pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la notification au professionnel de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat transmise en version numérique par courriel ainsi qu’en version papier avec la commande.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :
• en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet
• ou par courrier grâce au formulaire de rétractation disponible sur le site internet ou dans ces présentes Conditions.
Dans le cas où le droit de rétractation serait réalisé par voie électronique, un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier.
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le professionnel, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 35 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 36 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du professionnel seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 37 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du professionnel chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet est détaillé dans l’onglet « Politique de confidentialité » accessible depuis le site internet du professionnel.

Article 38 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 39 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 40 – Langue du contrat et titres

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 41 – Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Article 42 – Assistance – réclamations – coordonnées

Pour toute question relative au Site, aux produits proposés par le professionnel, au contenu et au suivi de la commande ou pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le professionnel par l’un des moyens suivants :

• En ligne : par le formulaire de contact disponible sur le site internet
• Par voie électronique : customer@inemotion.com
• Par téléphone : +33 (0)4.57.41.14.30

Le professionnel s’engage à répondre au Client dans un délai raisonnable.

Article 43 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacle à l’application d’une disposition plus favorable au client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le client a sa résidence habituelle.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au professionnel pour obtenir une solution amiable.

 

 

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

A l’attention de la Société IN&MOTION, dont le siège social est situé au 10 RUE DE LA LYRE, CS 50023, 74961 CEDEX ANNECY, FRANCE.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, son numéro SIRET est le 80538832900015 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329
Les coordonnées téléphoniques de la société sont : +33 (0)4.57.41.14.30

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et le renvoyer à l’adresse e-mail : customer@inemotion.com ou par courrier à l’adresse : In&motion, 10 RUE DE LA LYRE, CS 50023, 74961 CEDEX ANNECY, FRANCE

Je vous notifie, par la présente, faire l’usage de mon droit de rétractation du contrat portant sur :

 

Nom du produit / adhésionRéférenceQuantité

Commandé le : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse e-mail du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Si vous le souhaitez et en vue d’une amélioration continue de nos services, vous pouvez nous indiquer la raison de la rétractation :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Une fois la rétractation notifiée, veuillez renvoyer votre In&box dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
In&motion, 10 RUE DE LA LYRE, CS 50023, 74961 CEDEX ANNECY, FRANCE

Votre demande de rétractation sera prise en compte à la réception de votre In&box et une fois le contrôle d’absence de toute détérioration effectué.

Signature du consommateur
(en cas d’envoi postal) :

Date : …………………

In&motion

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